Conditions générales de vente

Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles les sociétés du groupe Morave fournissent des services de création de société et investissement immobilier à ses clients. Le client s’engage à ne pas utiliser le contrat ou une partie du contrat à des fins illégales, immorales ou diffamatoires. Les sociétés du groupe Morave ne peuvent en aucun cas être associées aux activités commerciales du client. Le client est tenu responsable du risque d’incapacité juridique de sa personne, de ses avocats ou d’un tiers.

Conseil fiscal et lutte anti-blanchiment

Les sociétés du groupe Morave oriente ses clients et s’engage à leur donner des informations exactes tout au long du processus. Ces informations sont données à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité des sociétés du groupe Morave.

Les sociétés du groupe Morave se conforment de manière stricte à la législation en vigueur sur le blanchiment d’argent et la due diligence. Le client devra fournir aux sociétés du groupe Morave ou à ses partenaires habilités toute information jugée nécessaire de manière à pouvoir se conformer aux législations en vigueur. Le client s’engage à ce que toutes les informations fournies soient correctes et mises à jour. Le client s’engage également à ce qu’aucun fond utilisé dans une société ne soit le produit d’une quelconque activité illégale et qu’il n’impliquera pas les sociétés du groupe Morave dans une transaction immorale ou illégale. Il s’engage enfin à être en conformité avec le droit fiscal de son pays de résidence et ne pourra aucunement engager la responsabilité des sociétés du groupe Morave.

Services

Nous proposons un accompagnement complet dans la création de votre société à Maurice, adapté aux besoins spécifiques des indépendants comme des petites et moyennes entreprises.

Création de société à Maurice : Inclut la constitution, l'enregistrement, et l'assistance administrative et juridique.

Investissement immobilier : Conseil en acquisition et gestion locative de biens immobiliers.

Tarification

Les tarifs des services seront communiqués sur demande et sont sujets à modification. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Paiement

Les sociétés du groupe Morave ne fournissent aucune prestation sans facturation préalable et réception du paiement effectué par le client dans la devise de facturation. Les sociétés du groupe Morave peuvent adresser au client des devis ou factures en euros, livres sterling, dollars américain ou roupies mauriciennes.

Tout règlement effectué ne peut être remboursé sauf cas exceptionnel ou force majeure avérée. Si la prestation n’a pas été accomplie dans sa globalité, il est possible de transformer tout ou partie du règlement en avoir valable sur d’autres prestations.

Obligations du client

Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des services et à informer les sociétés du groupe Morave de tout changement pertinent.

Confidentialité

Les sociétés du groupe Morave s'engagent à préserver la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de l'exécution des services.

Responsabilité

La responsabilité des sociétés du groupe Morave ne saurait être engagée en cas de retard ou de manquement à ses obligations en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Résiliation

Les services peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit respectant les conditions convenues entre les parties.

Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, les tribunaux de Maurice seront compétents pour trancher le litige.

Modification des CGV

Le groupe Morave se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web du groupe Morave.

Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Ces CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le client et les sociétés du groupe Morave concernant les services fournis. Elles remplacent et annulent toutes les ententes ou accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

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